MANDAT DE DISTRIBUTION DE BILLETTERIE

Entre les soussignés :

L'ORGANISATEUR MANDANT	Dénomination sociale :
	RCS/SIREN/SIRET :
	Adresse siège social :
	Signataire* :	Poste :
LE(S) DISTRIBUTEUR(S) MANDATAIRE(S)	DIGITICK	SAau capital de 290 482.40 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre - 75 008 Paris, représentée par Monsieur Karim AYARI, son Directeur Général.
	THE WAY AHEAD GROUP (SEETICKETS)	Société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro 03554468, dont le siège social est situé 2nd Floor, Norfolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB (Angleterre), représentée par M. Rob Wilmshurst, son CEO

*Le signataire déclare et garantit avoir tous les pouvoirs à l'effet des présentes.

Le(s) Distributeur(s) Mandataire(s) et l'Organisateur seront ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

L'Organisateur confie au(x) Distributeur(s), qui l'acceptent, dans le cadre des dispositions de l'article L.132-1 du Code de Commerce, la vente sur le(s) Canal/ux de vente défini(s) ci-dessous, en son/leur nom mais pour le compte de l'Organisateur des billets donnant accès aux Evénements dans les conditions définies aux présentes Conditions Commerciales et Particulières et Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et qu'il déclare expressément accepter et qui forment ensemble le Contrat global régissant la relation des Parties.

Conditions Commerciales et Particulières

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
CANAL/CANAUX DE VENTE	Canal de vente	Distributeur mandataire
	Réseau Digitick	DIGITICK
	www.seetickets.com www.seetickets.es www.seetickets.pt	SEETICKETS
COMMISSIONS DU/DES DISTRIBUTEUR(S)	Droits de location pour l'organisateur
	Prix du billet	Commission
	€0,00 - €0,00	€0,00
	€0,01 - €2,50	€0,25
	€2,51 - €25,00	10,00%
	€25,01 - €40,00	8,00%
	€40,01 - €60,00	7,00%
	€60,01 +	6,00%
	Frais de réservation pour les publics 1,45€ par commande

En signant le présent contrat, l'Organisateur reconnaît avoir pris connaissance, lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation annexées ci-après.

Fait en un exemplaire,

Pour l'ORGANISATEUR A : Le : Par : Tampon de la société Tampon de la société

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après, « CGVU ») définissent les conditions de vente, d'accès et d'utilisation du service de référencement d'évènements, de distribution de billets dématérialisés en permettant l'accès et des prestations de service associées (ci-après, le « Service »), développé par la société THE WAY AHEAD GROUP (dite « SEE »), société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro 03554468, dont le siège social est situé 2nd Floor, Norfolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB (Angleterre), représentée par M. Rob Wilmshurst, son CEO, et proposé par cette dernière et la société Digitick (ci-après, « DIGITICK »), SA au capital de 290 482.40 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre - 75 008 Paris, représentée par M. Karim AYARI, en sa qualité de Directeur Général, à leurs clients organisateurs.

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 1/03/2019

Article préliminaire : définitions

- « Billet(s) » désigne le(s) titre(s), physique(s) et/ou dématérialisé(s), émis par le(s) Distributeur(s) et donnant le droit au(x) Client(s) d'accéder à l'Evénement organisé par l'Utilisateur.

- « Distributeur(s) » désigne DIGITICK et, le cas échéant, SEE, selon les choix opérés par l'Utilisateur organisateur dans le mandat et/ou dans le paramétrage effectué par ce dernier sur son espace d'administration.

- « Canal/Canaux de vente » désigne le réseau Digitick et, selon les choix opérés par l'Utilisateur organisateur dans le mandat et/ou dans le paramétrage effectué par ce dernier sur son espace d'administration :www.digitick.com, www.seetickets.pt, www.seetickets.es.

- « Client(s) » désigne le(s) acheteurs(s) de Billets.

- « Contrat » désigne la convention formée des documents contractuels suivants : le mandat signé, les présentes CGVU et son annexe, les informations paramétrées de manière autonomie par l'Utilisateur, les accords spécifiques conclus par tous moyens écrits entre l'Utilisateur et le(s) Distributeur(s)

- « Evénement » désigne l'événement mis en place par l'Utilisateur, tel que défini en préambule, auxquels les Billets donnent accès.

- « Frais de réservation » désigne la participation financière des Clients aux frais d'exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l'émission du billet et à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, le cas échéant, les frais d'expédition du billet, et les frais bancaires, dont le montant est déterminé dans les conditions générales de vente des Billets aux Client, accessibles depuis chacun des Canaux de vente.

- « Prix public » désigne le prix de vente des Billets au public, droits de location inclus, mais hors Frais de gestion.

- « Partie(s) » désigne individuellement le(s) Distributeur(s) et/ou l'Utilisateur.

- « Réseau Digitick » désigne le site, ses applications mobiles et ses réseaux partenaires.

- « Service » désigne le service de paramétrage d'évènements, de distribution de billets dématérialisés en permettant l'accès et des prestations de service associées.

-« Utilisateur » : utilisateur du Service.

1. Acceptation et modification des CGVU

1.1. Toute utilisation du Service implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes CGVU et l'oblige à s'y conformer strictement. Au regard des engagements ainsi pris par l'Utilisateur, ce dernier déclare et garantit être dûment habilité à engager la personne morale qu'il représente.

1.2. En utilisant le Service, l'Utilisateur (le commettant) concède le droit au(x) Distributeur(s) (le(s) commissionnaire(s)) qui accepte(nt), dans le cadre des dispositions de l'article L.132-1 du Code de Commerce, de vendre en leur nom mais pour le compte de l'Utilisateur, des Billets en ligne dans les conditions définis au Contrat.

1.3. Les Parties conviennent qu'en cas de contradiction entre les présentes CGVU et les dispositions du contrat conclu, le cas échéant, entre les Parties, les dispositions du contrat prévaudront.

1.4. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité du Service sera soumise aux présentes CGVU. le(s) Distributeur(s) s'engage à porter sans délai à la connaissance de l'Utilisateur toute modification apportée aux présentes CGVU.

2. Description du Service

2.1. Le Service permet aux Utilisateurs de référencer et de permettre la vente par le(s) Distributeur(s) des Billets pour le ou les Evénement(s) qu'ils organisent sur les Canaux de vente, d'accéder à une plateforme dédiée et de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

- Mise à disposition d'un service en ligne de référencement, de paramétrage et de commercialisation de la billetterie d'événements ;

- Gestion de billetterie pour la vente, et la facturation de Billets à des participants, couplé de la génération des Billets sous format PDF ;

- Mise en place d'une page dédiée à l'Utilisateur et d'une page dédiée pour chacun de ses Evénements, avec possibilité d'insérer des liens vers les réseaux sociaux sous la forme de widget ;

- La gestion des Evénements et la génération de rapports intermédiaires et finaux sur le montant des recettes des événements et les quantités de Billets vendus ;

- L'annulation de l'achat d'un Billet ;

- Une application web et mobile pour scanner les Billets à l'entrée de l'Evénement, ainsi que la génération d'une liste papier.

2.2. Les Parties conviennent qu'afin de permettre une utilisation optimale du Service, l'équipement en matériel et réseau de l'Utilisateur devra remplir les pré-requis communiqués par le(s) Distributeur(s). Le respect de cette condition doit être considéré comme essentiel dans l'exécution du Contrat. A défaut de respect par l'Utilisateur desdits pré-requis, le(s) Distributeur(s). ne saurai(en)t assumer une quelconque responsabilité ni garantie sur le fonctionnement et/ou la maintenance des logiciels et outils développés.

2.3. L'Utilisateur déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet et en particulier que les transmissions d'informations et de données sur l'Internet ne présentent qu'un niveau de fiabilité technique relative, malgré les précautions prises. Ces caractéristiques et contraintes peuvent gêner ou empêcher l'accès aux serveurs. En particulier, le Service, ses performances techniques et les temps de réponse sont notamment tributaires du bon fonctionnement et de la disponibilité des lignes de télécommunications de l'Utilisateur et d'autres facteurs qui échappent au contrôle du.

3. Création du compte Utilisateur

3.1. L'accès au Service nécessite la création d'un compte Utilisateur sur l'espace d'administration en ligne Web accessible par login/mot de passe sur le site https://organisateur.seetickets.fr permettant à l'Utilisateur de s'authentifier et de renseigner les informations nécessaires au(x) Distributeur(s) pour le contacter, et le cas échéant, pour se mettre en relation avec le responsable billetterie, ainsi que les informations nécessaires au règlement des Billets vendus par le(s) Distributeur(s) pour son compte.

3.2. L'Utilisateur s'engage à conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit. Tout usage de ces éléments d'identification sera fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol, il devra en avertir immédiatement DIGITICK, qui en fera l'annulation et attribuera, sur demande écrite de l'Utilisateur, de nouveaux éléments d'identification.

3.3. L'Utilisateur certifie avoir la capacité, les pouvoirs ainsi que tous les droits et autorisation nécessaires à la mise en place des événements qu'il référence via le Service, notamment les droits de propriété ou d'exploitation des lieux, des objets des événements, de la distribution des Billets ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation des Evénements qu'il met en vente sur les Canaux de vente. Il garantit ainsi le(s) Distributeur(s) contre toute action ou revendication éventuelle de tiers.

4. Utilisation de l'espace d'administration

4.1. L'Utilisateur reconnaît que la mise à disposition du Service s'effectue de manière personnelle, non-exclusive, non transférable et dans la limite de sa destination. Il s'interdit de communiquer les codes d'accès et son identifiant ou de les mettre à disposition de quiconque, à l'exception de ses employés.

4.2. L'Utilisateur s'interdit :

- de mettre l'espace d'administration à disposition d'un tiers ou de le diffuser de quelque manière ce soit, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit et sans que cette liste soit limitative ;

- de reproduire tout élément de l'espace d'administration ou toute documentation le concernant, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

4.3. Tout manquement par l'Utilisateur aux conditions du présent article pourra entraîner de plein droit la suspension du service et la résiliation sans préavis du Contrat par le(s) Distributeur(s), sans préjudice des dommages-intérêts que le le(s) Distributeur(s) serait en droit de réclamer.

5. Paramétrage des ventes

5.1. L'espace administration permettra à l'Utilisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de ses Evénements, sous la réserve expresse du respect des présentes CGVU, ainsi que de tout accord spécifique conclu entre les Parties. L'Utilisateur pourra également consulter l'état de ses ventes en temps réel.

5.2. Le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra valablement mandat donné au(x) Distributeur(s) de vendre en son/leur nom mais pour le compte de l'Utilisateur les Billets selon les contingences fixées, étant précisé que pour chaque Evénement, l'Utilisateur déterminera de manière discrétionnaire le nombre de Billets dont il confiera la vente au(x) Distributeur(s) et le prix de vente au public des Billets.

5.3. L'Utilisateur s'engage à renseigner, sous son entière responsabilité et de manière exacte toutes les informations permettant la mise en vente des Billets pour les Evénements qu'il organise, dans l'espace d'administration mis à sa disposition.

5.4. L'Utilisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l'Utilisateur, indique, dans le cadre de ses paramétrages en ligne, le taux de TVA que le(s) Distributeur(s) devra/devront appliquer aux ventes de Billets. Il s'engage à avertir DIGITICK de tout changement du taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

5.5. L'Utilisateur s'engage notamment à communiquer à paramétrer dans la description de l'Evénement qu'il organise, le lien renvoyant le cas échéant au règlement intérieur de l'Evénement, ainsi que toutes informations utiles de nature à éclairer les Clients, préalablement à la vente du Billet, sur les conditions restrictives d'accès à l'Evénement (tenue vestimentaire, âge minimum requis, etc.). Il s'engage à tenir le(s) Distributeur(s) indemne(s) de toute réclamation de Clients ultérieure portant sur cet objet en cas de défaillance lui étant imputable.

5.6. L'Utilisateur s'interdit de faire apparaitre dans la description de son Evénement et dans toutes mentions ayant vocation à être mises en ligne, tout élément contrevenant au droit positif, portant atteinte ou étant contraire à l'ordre public, aux bonnes maeurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ; pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ; étant dénigrante, diffamatoire, portant atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ; présentant un caractère pornographique ou pédophile ; portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ; incitant à la haine, au terrorisme, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à la discrimination faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

5.7. Le(s) Distributeur(s) s'engage(nt) à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l'Utilisateur et à appliquer les règles générales et particulières de commercialisation demandées par l'Utilisateur (dates, horaires, tarifs, directives spécifiques à certains Evénements,...), étant précisé que la distribution des Billets est effectuée dans les Conditions Générales de Vente de chacun des Distributeur(s), que l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté.

5.8. Le(s) Distributeur(s) n'est/ne sont soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et ne supporte en aucun cas les risques d'invendus qui sont à la seule charge de l'Utilisateur.

6. Canaux de vente

6.1 DIGITICK pourra procéder à la vente des Billets sur le Réseau Digitick.

6.2 Si l'Utilisateur le souhaite, SEE pourra également proposer la distribution des Billets, dans les conditions définis au Contrat et via le Service, en Angleterre, en Espagne et/ou au Portugal via les sites qu'elle édite hébergés sous les adresses www.seetickets.uk, www.seetickets.es et

6.3 Le choix que l'Utilisateur pourra être formalisé dans le mandat confié au moment de la création du compte ou à tout moment de son exécution par la sélection des Canaux de vente lors du paramétrage d'un Evénement.

6.4. Par ailleurs, l'Utilisateur déclare autoriser, quelque soit le réseau initial de vente, la revente des Billets, dans la limite de leur valeur faciale, effectuée dans un cadre légal, contrôlé, sécurisé et autorisé sur le site Internet http://www.zepass.com.

7. Gestion de compte - interlocuteur privilégié

Quels que soient les Canaux de vente choisis par l'Utilisateur pour la Distribution des Billets relatifs à ses Evénements, DIGITICK assurera seule la gestion de compte de l'Utilisateur et restera à ce titre son interlocutrice privilégiée, sans préjudice des dispositions de l'article 14.4.

8. Contrôle des Billets, déroulement de l'Evénement et annulation

8.1. Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, le(s) Distributeur(s) se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour effectuer un contrôle et, le cas échéant, de procéder à l'annulation du Billet, conformément aux dispositions de l'article 9.2.3. ci-après.

8.2. L'Utilisateur a la responsabilité du contrôle des Billets à l'entrée de son Evénement.

8.3. L'Utilisateur s'engage à accepter tous les Billets achetés sur les Canaux de vente présentés par les clients à l'entrée de l'Evènement.

8.4. L'Utilisateur est seul responsable du déroulement des Evénements pour lesquels le(s) Distributeur(s) vend(ent) des Billets.

8.5. Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, et notamment en cas d'annulation définitive de l'Evénement, Le(s) Distributeur(s) remboursera/ont le Prix Public du Billet directement aux Clients, en utilisant, dans l'ordre et en priorité:

a) les fonds qu'il détiendrai(en)t et n'aurai(en)t pas encore reversés à l'Utilisateur;

b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par l'Utilisateur, préalablement au remboursement effectué par le(s) Distributeur(s). A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'événement ouvrant droit au remboursement, le(s) Distributeur(s)remettra à l'Utilisateur le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées afférentes à cette dernière liste. L'Utilisateur s'engage à se substituer à compter de cette date à/aux Distributeur(s) dans les opérations de remboursement et à le tenir indemne de toute réclamation sur ce fondement.

8.6. Les Parties conviennent que l'Utilisateur versera à/aux Distributeur(s), pour chaque Billet remboursé, outre sa commission, la somme de 1 (un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires et de traitement engendrés par le remboursement. Ces frais pourront être pris en charge par l'assurance annulation de l'Utilisateur.

9. Dispositions financières

9.1. Mandat d'encaissement sur le(s) Canal/Canaux de vente

Les Parties sont convenues que le règlement des ventes en ligne de Billets effectuées se fasse via le module de paiement sécurisé du/des Distributeur(s).

Aussi, tant qu'il en sera ainsi, l'Utilisateur donne mandat exprès au(x) Distributeur(s) :

- encaisser en leur nom mais pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les Canaux de vente,

- conserver les sommes encaissées jusqu'à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l'Utilisateur dans les conditions définies à l'article 9.4 des présentes.

9.2. Prise en charge des impayés

9.2.1. Le(s) Distributeur(s) assumera/assumeront et prendra à sa/leur charge les risques d'impayés sur les transactions effectuées sur le(s) Canal/Canaux de vente.
9.2.2. En contrepartie, l'Utilisateur autorise le(s) Distributeur(s) à mettre en place tout système de lutte anti-fraude pouvant raisonnablement être utilisé lui/leur permettant de se prémunir contre ces risques.

9.2.3. En outre, le(s) Distributeur(s) se réserve(nt) le droit d'annuler toute transaction, et par suite tout Billet vendus sur le(s) Canal/Canaux de vente, qui présenterait des risques sérieux d'impayés, et ce jusqu'à la tenue de l'Évènement, ce que l'Utilisateur déclare expressément accepter. Le cas échéant, le(s) Distributeur(s) fera/feront ses meilleurs efforts pour informer l'Utilisateur de toute annulation dans les meilleurs délais.
9.2.4. Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s'entend exclusivement des rejets de paiement, à l'exclusion de la prise en charge des Billets qui resteraient invendus à la suite d'annulations de Billets dans les conditions précédemment définies. L'Utilisateur renonce d'ores et déjà à réclamer une quelconque indemnisation au(x) Distributeur(s) sur ce fondement.

9.3. Rémunération du/des Distributeur(s)

9.3.1. En rémunération de ses prestations de vente en ligne de Billets, le(s) Distributeur(s) percevra/ont la rémunération prévue au mandat.

9.3.2. Le montant de la rémunération de(s) Distributeur(s) est arrêté au jour de la mise en ligne de l'Evénement, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement du taux légal applicable sera répercuté sur la rémunération de ce(s) dernier(s), et ce afin que la commission du/des Distributeur(s) fixée entre les Parties demeure inchangée.

9.3.4. Il est précisé que conformément à ses/leurs Conditions Générales de Ventes, le(s) Distributeur(s) appliquera/appliqueront sur le(ur)s ventes des frais de réservation, lesquels sont assumés par l'acheteur final du Billet.

9.3.5. Il est également spécifié que des produits complémentaires liés à la vente des Billets (à titre d'exemple, une assurance annulation) pourront être proposés aux clients pour certains Evénements. Il est convenu que la souscription à ces produits complémentaires ne sera en aucun cas obligatoire pour les clients.

9.4. Reddition de comptes

9.4.1. L'Utilisateur donne mandat exprès au(x) Distributeur(s) pour encaisser en son/leur nom et pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente énumérés à l'article 6.1. et, conserver les sommes encaissées jusqu'à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l'Utilisateur conformément aux dispositions ci-dessous.

9.4.2. Le(s) Distributeur(s) s'engage à verser à l'Utilisateur, dans les cinq (5) jours suivant la fin de chaque Evénement, le montant total des ventes de Billets encaissé par le(s) Distributeur(s) pour le compte de l'Utilisateur, déduction faite des commissions. Il est précisé que le(s) Distributeur(s) procédera/ont audit reversement sur un compte ouvert par l'Utilisateur dans un établissement bancaire notoire, à l'exclusion de tout autre compte. Ce compte sera paramétré via le Service.

9.4.3. Les Parties consentant expressément à la compensation de leurs créances réciproques dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles, le(s) Distributeur(s) déduira/ont directement du montant reversé à Utilisateur: le montant des commissions définies à l'article 9.4.1, le montant des frais de réservation, le cas échéant, en cas d'annulation définitive de l'Evénement, le montant des frais de remboursement définis à l'article 8.6 des CGVU, ainsi que toutes les factures qui pourraient être émises par le(s) Distributeur(s) en cours d'exécution du Contrat suite à des demandes de prestations complémentaires. En outre, en cas d'annulation définitive d'un Evénement, les Parties consentent à ce que le(s) Distributeur(s) puisse déduire des recettes engendrées réalisées sur un autre Evénement commercialisé par l'Utilisateur, les acomptes consentis pour l'Evénement annulé.

9.4.4. Ce reversement est établi sur la base d'un document de reddition de comptes valant facture de vente de l'Utilisateur au Distributeur et facture d'achat du Distributeur l'Utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 289 I 2° du CGI et de l'article 242 nonies de l'Annexe 2 du même code et correspondra au montant total hors taxes des ventes effectuées par le Distributeur diminué du montant des commissions du Distributeur, le tout étant soumis au taux de TVA applicable.

9.4.5. L'Utilisateur donne à cet égard expressément mandat au(x) Distributeur(s) pour établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de la reddition de comptes valant facture, pour la durée du présent Contrat. Elle devra faire clairement apparaître le montant des bases d'imposition et comporter toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante :« Document valant facture établie par le(s) Distributeur(s) au nom et pour le compte de [Nom de l'Utilisateur] ». Le(s) Distributeur(s) conservera l'original de chaque reddition de comptes et adressera le double à l'Utilisateur.

9.4.6. L'Utilisateur dispose d'un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, l'Utilisateur devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l'article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement figurer sur les factures en application de l'article 242 nonies A de l'Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention « facture rectificative ».

9.4.7. Un tableau récapitulatif des Billets vendus est disponible dans l'espace administration de l'Utilisateur (Synthèse de ventes).

9.5. Règlement des factures

9.5.1. En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à régler les factures dont les sommes n'auront pas été prélevées directement par le(s) Distributeur(s) dans le cadre de la reddition de compte telle que décrite à l'article 9.4. susmentionnée, dans les 30 (trente) jours de leur réception.

9.5.2. Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de la faculté pour le(s) Distributeur(s) de résilier le Contrat, le défaut de paiement par l'Utilisateur d'une facture à son échéance entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.

9.5.3. En outre, en cas de retard de paiement, après l'envoi par le(s) Distributeur(s) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 15 jours après sa présentation, le(s) Distributeur(s) sera/ont en droit de suspendre l'exécution du présent Contrat, sans autre avis ni délai, sans préjudice de tout autre droit que peut avoir le(s) Distributeur(s) en vertu du Contrat.

9.6. Dispositions fiscales

9.6.1. Au regard de la TVA, DIGITICK est, en sa qualité de commissionnaire, traitée conformément à l'article 256 V du CGI comme un « acheteur-revendeur » de services. Elle est donc redevable de la TVA sur le Prix Public HT. Le taux de TVA sera indiqué par l'Utilisateur préalablement à la mise en vente des Billets.

9.6.2. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l'impôt sur les spectacles. Il est notamment responsable de l'exactitude du taux de TVA appliqué aux recettes de billetterie. A ce titre, il s'engage à indiquer le taux de TVA applicable et spécialement, à avertir sans délai DIGITICK de tout changement de ce taux en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

9.6.3. L'Utilisateur demeure redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant les Evénements. A cet égard, l'Utilisateur s'engage :

- à verser au trésor la TVA mentionnée sur les factures établies par DIGITICK et/ou l'impôt sur les spectacles ;

- à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;

- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.

9.6.4. Sous réserve de la TVA due par DIGITICK sur le montant de sa rémunération, l'Utilisateur fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evénements et tiendra DIGITICK indemne du paiement de tels taxes, droits ou impôts.

10. Traitement des données personnelles

10.1. Les Parties renvoient pour les besoins de cette article à la Charte d'Utilisation des Données personnelles annexée au présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10.2. Le respect de la Charte d'Utilisation des Données Personnelles est considéré par le(s) Distributeur(s) comme un élément essentiel et déterminant de son/leur consentement à la mise en ligne des Evénements. Toute défaillance de l'Utilisateur pourra entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 11.1 des CGVU.

11. Propriété intellectuelle et communication

11.1. Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition par l'Utilisateur pour l'exécution du Contrat restent la propriété exclusive de l'Utilisateur ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition du/des Distributeur(s) .

Sauf autorisation écrite et préalable de l'Utilisateur, le(s) Distributeur(s) s'interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de ces éléments, à d'autres fins que l'exécution du Contrat.

11.2 L'Utilisateur s'engage à communiquer au(x) Distributeur(s) via le Service des visuels entièrement libre(s) de droit. Il tiendra le(s) Distributeur(s) indemnes de toute action ou réclamation à ce sujet.

11.3. SEE est et reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'espace d'administration qu'elle met à la disposition de l'Utilisateur pour le paramétrage de ses ventes de Billets et qui est accessible sur le site https://organisateur.seetickets.fr, ainsi que de tous les droits relatifs tant à la structure qu'au contenu de la Base de Données. Aucun droit d'utilisation sur ces éléments autres que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat n'est concédé à l'Utilisateur.

11.4. L'Utilisateur concède le droit au(x) Distributeur(s) de promouvoir les Evénements sur tout type de support, étant convenu que l'Utilisateur devra fournir à/aux Distributeur(s)tous les éléments et le matériel nécessaires à cette fin (logo, marque, tract, affiche, etc.). L'Utilisateur s'engage à ce que les supports visuels fournis seront totalement libres d'exploitation ou autorisés à cette fin. L'Utilisateur garantit le(s) Distributeur(s) contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation par le(s) Distributeur(s)du matériel et des supports visuels fournis par l'Utilisateur.

11.5. De son côté, l'Utilisateur s'engage à mentionner le(s) Distributeur(s) de façon expresse sur toutes ses communications relatives à la billetterie et il pourra également citer le(s) Distributeur(s) dans toute publicité entourant l'Evénement.

12 Confidentialité

12.1. Chaque Partie s'engage à assurer la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, lors de la négociation ou de l'exécution du présent Contrat.

12.2. Les Parties considèrent que toute communication à des tiers, de quelque nature ou forme que ce soit, de l'une ou de l'autre des Parties sur le déroulement de leurs relations contractuelles, l'opinion qu'elles ont l'une sur l'autre ou sur leur attitude professionnelle dans et hors du cadre de la réalisation du contrat serait préjudiciable au contexte favorable qu'elles souhaitent créer pour le déroulement des discussions qu'elles souhaitent entamer.

12.3. En particulier, les Parties s'interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d'expression utilisé, quel qu'en soit l'objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l'autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n'ait un caractère limitatif.

12.4. En outre, il est expressément rappelé que les codes d'accès et l'identifiant à l'espace d'administration, ainsi que sa structure et son contenu, sont strictement confidentiels.

12.5. L'Utilisateur garantit le respect de cette confidentialité, notamment du fait de ses employés à qui il les aura communiqués.

13. Non sollicitation des salariés du/des Distributeur(s)

Durant toute la période couverte par le présent Contrat et ses avenants et pendant les 12 (douze) mois suivants, l'Utilisateur s'engage à ne pas employer l'un quelconque des salariés du/des Distributeur(s) qu'il aurait été amené à rencontrer lors de l'exécution du Contrat.

Des aménagements à cet engagement pourront être apportés dans le cas où la direction générale du/des Distributeur(s) et elle seule donnerait, par accord exprès à l'Utilisateur, son autorisation d'embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

14. Résiliation - Responsabilité -

14.1. Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à tout moment moyennant le respect d'un préavis d'un mois, et sous réserve de l'exécution de leurs obligations respectivement prises aux termes du présent Contrat, vis-à-vis des Clients qui survivront à la résiliation jusqu'à leur parfaite exécution.

14.2. En cas de violation grave par l'une des Parties d'une disposition du présent Contrat, le(s) Distributeur(s) se réserve(nt) le droit de suspendre l'accès au Service.

14.3. En cas de violation des dispositions du Contrat qui persisterait à l'issue d'un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

14.4 Chacun des Distributeurs est responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des dommages causés de son fait à l'Utilisateur, compte tenu de la stricte indépendance souhaitée entre elles dans leurs activités respectives. Si les deux Distributeurs peuvent être considérées comme responsables des dommages ainsi causés aux tiers, chacune d'entre elles prendra à sa charge la réparation correspondante, au prorata de ses fautes et défaillances.

14.5. La responsabilité de chaque Partie ne pourra toutefois en aucun cas être engagée pour la survenance d'évènements constitutifs de la force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d'intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d'autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la plate-forme de billetterie indépendantes de sa volonté, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du Contrat.

14.6. Plus particulièrement, le(s) Distributeur(s) ne peu(ven)t être tenu(s) responsable(s) d'éventuelles incapacités de l'Utilisateur à accéder à son espace d'administration en ligne, impossibilité pour les Clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause hors de leur contrôle.

14.7. De même, le(s) Distributeur(s)ne peu(ven)t être tenu(s) pour responsable d'un mauvais paramétrage de l'Utilisateur ayant pour conséquence la vente d'un trop grand nombre de Billets.

14.8. Le(s) Distributeur(s)ne saurait être tenue responsable à l'égard de l'Utilisateur des pertes de bénéfices, pertes d'économies anticipées, pertes d'activité, pertes d'opportunités, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de temps, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, pertes de données ou dommages causé aux données (y compris la corruption et la rétablissement de toutes les données) ou tous dommages indirects, quelle qu'en soit la cause et qu'ils soient prévisibles ou non.

14.9. En cas de survenance d'un des faits visé ci-dessus, l'autre Partie renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

15. Droit applicable et attribution de juridiction

15.1. Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

15.2. Tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourra être résolu à l'amiable entre les Parties après notification par l'une des Parties de la demande qu'elle formule à l'égard de l'autre Partie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille.

15.3. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas d'intervention ou d'appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

CHARTE D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente Charte d'Utilisation des Données Personnelles (ci-après, la « Charte ») définit les conditions d'accès et d'utilisation des données personnelles collectées par le(s) Distributeur(s) sur leurs Canaux de vente respectifs.

DEFINITIONS

« Données (personnelles) » ou « données à caractère personnel » désigne toute information collectée sur les Canaux de vente se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » désigne toute opération effectuée ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

« Fichier » désigne tout ensemble de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés , que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

« Consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que ces données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DE LA CHARTE

Tout ordre d'édition et/ou tout paramétrage de billetterie dématérialisée en vue de l'organisation d'un Evénement sur le Service implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur (ci-après, « l'Organisateur ») à la présente Charte, laquelle est pleinement déterminante de la volonté du/des Distributeur(s) de contracter avec l'Organisateur.

ARTICLE 2 - QUALIFICATION DES PARTIES

Chacune des Parties assumera la responsabilité pleine et entière des traitements des données personnelles qu'elle effectue.

Le partage des responsabilité sera établi en fonction des finalités des traitements et de la Partie qui en définit les moyens.

Ainsi, le Distributeur éditeur du Canal de vente sur lequel les Données personnelles sont collectées recevra la qualification de responsable du traitement dans le cadre des finalités définies à l'article 3, et l'Organisateur sera responsable du traitement dans le cadre de celles visées à l'article 4 ci-après.

ARTICLE 3 -COLLECTE ET FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR LE(S) DISTRIBUTEUR(S)

Lors de la passation de la commande, le(s) Distributeur(s) collecte(nt) auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les Données personnelles des Clients sont tout d'abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.

Ces Données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du Client, ainsi que dans l'hypothèse d'une modification de l'événement correspondant, et notamment lors d'éventuel report ou d'une annulation.

Les Données personnelles des clients seront également traitées dans le cadre des demandes de mise en aeuvre des droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.

Les Données collectées peuvent également être traitées dans le cadre des « alertes artiste » auxquelles se sont abonnés les Clients, de jeux-concours, de sondages, d'envoi de notification, de relances panier et de la maintenance de la plateforme

Par ailleurs, elles permettent à/aux Distributeur(s) d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, et d'assurer le suivi de ses partenariats d'affiliation.

Enfin, le Client peut s'il le souhaite, par le biais d'une case à cocher, autoriser le(s) Distributeur(s) à lui adresser des newsletters et à l'informer des futurs événements organisés par courriel ou SMS.

ARTICLE 4 - FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR L'ORGANISATEUR

L'Organisateur aura accès aux données personnelles des Clients via l'espace d'administration mis à sa disposition dans le cadre de l'utilisation du Service duquel il pourra réaliser des exports.

L'Organisateur traitera les Données personnelles exclusivement dans le cadre des finalités suivantes : le contrôle d'accès à l'événement, la communication directe aux clients au sujet des événements, le cas échéant, le remboursement des billets suite à une annulation, au-delà de deux mois, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prospection commerciale, si le Client a consenti à recevoir des newsletters de sa part, par le biais d'une case à cocher.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le(s) Distributeur(s) et l'Organisateur offrent les garanties et prennent les engagements suivants :

- les traitements des données à caractère personnel sont dûment déclarés à la CNIL.

- Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel conformément

- Aux finalités respectivement définies aux articles 3 et 4 des présentes

- Au règlement de l'Union Européenne 2016/79 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- A toute règlementation applicable au jour de l'adhésion à la présente Charte et à venir.

- Seuls les Clients qui ont expressément consenti à être sollicités à des fins commerciales sont contactés à cette fin.

- Les Parties s'engagent à conserver les Données personnelles pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant un délai de 3 (ans) à compter de la fin de la relation commerciale s'agissant des Données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que la personne ait expressément déclaré souhaiter continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Au-delà de ces délais, les Données personnelles devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

- Les Parties s'engagent à mettre en place une procédure assurant que les tiers qu'il autorise à accéder aux Données personnelles, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données personnelles.

- Les Parties s'engagent à disposer de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités, telles que définies à l'article 8, ceci pouvant inclure la couverture d'une assurance.

- Les Parties s'engagent à ne pas divulguer pas et à ne pas transférer les Données à caractère personnel à un responsable du traitement dans un pays tiers situé en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) sans notifier ce transfert à/aux le(s) Distributeur(s) et sans :

- Que le responsable du traitement dans le pays tiers traite les données à caractère personnel conformément à une décision de la Commission établissant que le pays tiers en question assure une protection adéquate, ou

- Que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des présentes clauses ou d'un autre accord de transfert de données approuvé par une autorité compétente de l'Union européenne, ou

- Que les personnes concernées aient eu la possibilité de s'y opposer, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les données sont exportées peuvent avoir des normes de protection des données différentes.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU/DES DISTRIBUTEUR(S)

Le(s) Distributeur(s) offre(nt) les garanties et prend les engagements suivants :

- la collecte des Données s'effectue dans le respect de la règlementation applicable et les traitements ne sont réalisés qu'en vue des finalités décrites aux présentes.

- les Clients sont informés des finalités définies aux articles 3 et 4 leur consentement est recueilli et conservé dans les règles de l'art.

- la structure de la base de données permet à l'Organisateur d'identifier les Clients qui ont consenti à être sollicités à des fins commerciales et ceux qui ne l'ont pas accepté.

- les droits d'opposition, d'accès et de rectification aux informations qui le concerne sont garantis et les modalités de mise en aeuvre sont communiquées aux Clients et des procédures ont été mises en place pour permettre aux personnes concernées de s'opposer à ce que les données les concernant soient, à un moment ou à un autre, utilisées à cette fin.

- toutes les demandes de mise en aeuvre de droit concernant un Client seront centralisées par le(s) Distributeur(s) et transmises à l'Organisateur sans délai.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L'ORGANISATEUR

L'Organisateur, en qualité de Destinataire des données et de Responsable des traitements qu'il effectue dans le cadre des finalités décrites à l'article 4, offre les garanties et prend les engagements suivants :

- L'Organisateur déclare être informé que tout traitement qu'il effectue des Données personnelles collectées par le(s) Distributeur(s), et plus particulièrement ceux qui pourraient intervenir en dehors des finalités définies le rendra seul responsable de ce traitement. Il supportera seul l'ensemble des conséquences qui pourraient en découler et garantit le(s) Distributeur(s) de toute action ou revendication à cet égard.

- L'Organisateur qui souhaite exporter les Données personnelles en dehors du Service s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures devront assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.

- L'Organisateur s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne fois avec le(s) Distributeur(s), les personnes concernées et l'autorité, au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans un délai maximal d'un mois.

- Sur demande raisonnable du/de(s) Distributeur(s), l'Organisateur accepte de soumettre ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement, à l'examen, à la vérification et/ou à la certification par le(s) Distributeur(s) (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par le(s) Distributeur(s) et que le Destinataire ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Chaque Partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.

Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie des dommages qu'elle cause par suite d'un manquement aux présentes clauses. La responsabilité entre les Parties se limite au dommage effectif subi. Chaque Partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu'elle cause par suite d'une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses.

Les Parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu'elles s'occasionnent à l'une l'autre du fait de leur manquement à l'une des dispositions des présentes clauses. Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes : a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser, b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie quoi doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l'assiste dans la défense de la plainte.